Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé On ne peut plus signer à la place de quelqu'un pour le service national des enquêtes.
La décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
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