JORF n°0071 du 25 mars 2022

Décision du 22 mars 2022

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes, arrêtés et décisions

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers officiels pour le ministère de l'économie, sauf les décrets.

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe, M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe, MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une délégation de signature

Résumé On ne peut plus signer à la place de quelqu'un pour le service national des enquêtes.

La décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2022.

V. Beaumeunier