Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des actes, arrêtés et décisions
Résumé Certains agents peuvent signer des papiers officiels pour le ministère de l'économie, sauf les décrets.
M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe, Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe, M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe, MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Mme Sophie BRIET, agent contractuel de niveau A reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
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