Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais il doit suivre les règles.
Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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