Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la délivrance sécurisée des titres
Résumé Emmanuelle Fresnay peut signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur pendant qu'elle remplace le chef de la mission de délivrance sécurisée des titres.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, faisant l'intérim du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
1 version