Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme Fanny Cusin-Masset a le droit de signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans certains cas et avec l'accord de sa chef.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
1 version