Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
- M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
- M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
- Mme Pauline Potier, administratrice des affaires maritimes de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
- M. Maximilien Simon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
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