Article 1
Est approuvé le numéro 51.1 de l'échangeur de l'autoroute A 8 qui figure dans la fiche itinéraire en annexe (1) de la présente décision.
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JORF n°0083 du 9 avril 2013
Décision du 22 mars 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-25 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A 4 Aix-en-Provence―frontière italienne, B 52 Toulon―Aubagne―Roquevaire―Châteauneuf-le-Rouge, A 52 Aubagne―Auriol et A 51 Aix-en-Provence―Cadarache ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au schéma directeur national de signalisation de direction hors Ile-de-France concernant les pôles verts et les liaisons vertes ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, cinquième partie - signalisation des services et de repérage ;
Vu la décision du 4 avril 1978 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 8 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA du 4 octobre 2010 relative aux modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 8 ;
Vu l'avis émis par la réunion interservices du 22 mars 2011 ;
Vu le courrier de la DSCR du 11 avril 2011 demandant à la société des autoroutes ESCOTA une étude complémentaire sur la signalisation de direction des échangeurs n°s 29, 30a et 30b de l'autoroute A 8 examinée par la réunion interservices (RIS) du 22 mars 2011,
Décide :
Article 2
Est approuvé, tel que défini dans la fiche itinéraire qui figure en annexe (1) de la présente décision, le schéma directeur de signalisation de direction de l'échangeur n° 51.1 de l'autoroute A 8.
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Article 3
Sont approuvées, telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1), les modifications du schéma directeur de signalisation de direction, de l'autoroute A 8 de l'échangeur n° 29 à l'échangeur n° 51 et de l'échangeur n° 52 à l'échangeur n° 59.
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Article 4
La présente décision sera notifiée au directeur général de la société des autoroutes ESCOTA et au président-directeur général des ASF, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : http://www.securiteroutiere.gouv.fr.