Décision du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

L'article 2 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 14 janvier 2013 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction "gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe. »

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Délégation de signature pour les administrateurs civils

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

L'article 2 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 14 janvier 2013 susvisée est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction "gestion des ressources”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe. »

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