JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 1

Article 1

M. Antoine Errera est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2011.


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Version 1

M. Antoine Errera est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2011.