JORF n°0079 du 3 avril 2010

Article 1


Historique des versions

Version 1

M. Patrick-Charles Darras est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.