M. Patrick-Charles Darras est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités..
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.