JORF n°0121 du 24 mai 2025

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature aux attachés pour lutte anti‑fraude

Résumé Ces trois attachés peuvent signer des actes officiels afin d’aider à combattre les faux documents.
Mots-clés : Administration Lutte anti-fraude Identité

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.