Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures – Mme Charlotte Picquénard
Résumé Mme Picquénard peut signer les documents officiels du ministre d’intérieur dans les limites qui lui sont données.
Mots-clés : délégation signature officielle ministère intérieur services pénitentiaires
Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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