Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Delphine Dufaure‑Malves
Résumé Mme Delphine Dufaure‑Malves peut signer des documents officiels pour le ministre de l’intérieur dans son rôle de chef du bureau de la performance.
Mots-clés : délégation administrative signature d'actes officiels administration territoriale
Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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