Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Astrid Jeffrault pour la signature des actes ministériels
Résumé Mme Astrid Jeffrault peut signer tous les actes et décisions officielles au nom du ministre d’État dans ses attributions.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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