Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction des ressources humaines et de la logistique
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers officiels pour leur service, mais seulement ce qui est lié à leur travail.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
- Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
- Mme Christelle MATHIEU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et de la logistique.
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