Décision du 22 mai 2012

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Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Fait le 22 mai 2012.
Le collège des directeurs :

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Approbation médicale requise pour le remboursement des appareils de ventilation assistée

Résumé. Un appareil de ventilation assistée doit être approuvé par un médecin avant d'être remboursé.

Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Fait le 22 mai 2012.
Le collège des directeurs :

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