Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation médicale requise pour le remboursement des appareils de ventilation assistée
Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Fait le 22 mai 2012.
Le collège des directeurs :