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Décision du 22 mai 2012

relative à la mise sous accord préalable d'une prestation inscrite sur la liste des produits et prestations de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation médicale obligatoire pour le remboursement des appareils de ventilation assistée

Résumé. Un appareil de ventilation assistée doit être approuvé par un médecin avant d'être remboursé.

Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle médical des prestations de santé),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation médicale requise pour le remboursement des appareils de ventilation assistée

Résumé. Un appareil de ventilation assistée doit être approuvé par un médecin avant d'être remboursé.

Le code 1196270, figurant au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique « Ventilation assistée », et concernant le forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures, est soumis à la formalité de l'accord préalable lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Fait le 22 mai 2012.
Le collège des directeurs :

Le directeur général

de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

F. Van Roekeghem

Le directeur général de la caisse centrale

de mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur général

du régime social des indépendants,

S. Seiller

Décision du 22 mai 2012
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