Article 13
La décision du 7 octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1929061S) est abrogée.
1 version
La décision du 7 octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1929061S) est abrogée.
1 version
La décision du 7 octobre 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1929061S) est abrogée.