JORF n°0152 du 3 juillet 2009

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.