Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Marc Camard et Damien Lavaud
Résumé Marc Camard et Damien Lavaud peuvent signer pour le ministre les documents mentionnés à l’article 5 dans leurs pouvoirs.
Mots-clés : délégation signature système d’information financière ministère de l’intérieur
Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.
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