Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation – Signature par Mme Sandr
Résumé Mme Sandra Duval peut signer des actes pour le ministre d'intérieur dans les limites qui lui sont attribuées.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
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