Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre
Résumé Le ministre confie à deux administrateurs la capacité d’authentifier des actes financiers dans le cadre de leurs fonctions.
Mots-clés : délégation finance publique administration
Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, et à Mme Magali Novis, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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