Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Julien Picard
Résumé M Julien Picard est autorisé à signer au nom du ministre les actes indiqués à l’article 5 dans la limite qui lui est fixée.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
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