Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'absence du sous-chef d'état-major 'performance'
Résumé En l'absence du sous-chef, son adjoint peut signer les documents, sauf les décrets.
Sous-chef d'état-major « performance ».
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Luc Berregard, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ».
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