Décision du 22 juillet 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Visioconférence.
Lorsque la direction ou le service est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information. L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la visioconférence par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser la visioconférence pour leurs réunions si l'administration met à disposition ce système.

Visioconférence.
Lorsque la direction ou le service est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information. L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur.

Historique des versions

Source : Légifrance