Décision du 22 juillet 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Période électorale.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 2 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) de la présente décision.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place après concertation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux technologies de l'information pour les syndicats pendant les élections

Résumé. Pendant la période électorale, les syndicats candidats aux élections ont accès aux mêmes outils de communication que ceux décrits dans l'article 2.

Période électorale.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 2 (Accès aux technologies de l'information pour les syndicats) de la présente décision.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place après concertation.

Historique des versions

Source : Légifrance