JORF n°0170 du 24 juillet 2013

Article 1

Article 1

M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


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Version 1

M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.