Le XI de l'article 2 de la décision du 30 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice BETTINGER, commandant de police, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »