Décision du 22 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le XI de l'article 2 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 30 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice BETTINGER, commandant de police, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Délégation de signature à des policiers

Résumé. Trois policiers reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Le XI de l'article 2 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 30 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice BETTINGER, commandant de police, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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