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Décision du 22 juillet 2011

portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des policiers

Résumé. Trois policiers obtiennent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),

Décide :

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Délégation de signature à des policiers

Résumé. Trois policiers reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Le XI de l'article 2 (Publication d'une décision officielle) de la décision du 30 août 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire, à M. Fabrice BETTINGER, commandant de police, et à M. Philippe CHAMAGNE, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2011.

B. Squarcini

Décision du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2