Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial
Résumé Mme Séraphia Scherrer peut signer des papiers importants pour le ministre de l'intérieur.
A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
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