Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Résumé Un haut fonctionnaire de la police peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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