Article 1
M. Paul Lagache est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2020.
1 version
JORF n°0022 du 26 janvier 2020
Décision du 22 janvier 2020
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 janvier 2020.
S. Martin