JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Javiol, commandant de police, adjoint au chef du bureau des adjoints de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.