JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Verdier, attachée de l'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine de la réserve civile, dans la limite de ses attributions.