JORF n°0025 du 30 janvier 2015

Article 1

Article 1

Après l'article 7 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7 de la décision du 24 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers. »