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Décision du 22 février 2023

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Article 26

Délégation de signature au sein de la gendarmerie

JORF n°0049 du 26 février 2023

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs pour le programme RRF et le service eCall

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des documents pour des projets spécifiques, mais seulement avec l'accord de leurs supérieurs.

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.
Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Lambert pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieures à un million d'euro et à M. Guillaume PIGNY, agent contractuel, responsable des achats, directement placé sous les ordres du chef du pôle gouvernance pour les actes d'engagement et devis d'un montant strictement inférieurs à 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Bertrand KAISER, contrôleur général des sapeurs-pompiers, directeur des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Lambert, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions et les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. David VERRIER, ingénieur contractuel, directeur de la construction, de l'innovation et des évolutions, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions et les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.

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Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.

Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Lambert pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieures à un million d'euro et à M. Guillaume PIGNY, agent contractuel, responsable des achats, directement placé sous les ordres du chef du pôle gouvernance pour les actes d'engagement et devis d'un montant strictement inférieurs à 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Bertrand KAISER, contrôleur général des sapeurs-pompiers, directeur des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Lambert, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions et les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.

Délégation est donnée à M. David VERRIER, ingénieur contractuel, directeur de la construction, de l'innovation et des évolutions, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions et les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.