Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un agent contractuel
Résumé Un employé a le droit de signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour ce qui le concerne directement.
Délégation est donnée à M. Thierry MONTALANT, agent contractuel, directeur de programme, directement placé sous l'autorité de la cheffe de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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