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Décision du 22 février 2016

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JORF n°0051 du 1 mars 2016

Article 1

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Mme Lucile FOURNEREAU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 14 mars 2016.

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Version 1

Mme Lucile FOURNEREAU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 14 mars 2016.