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Décision du 22 décembre 2025

portant agrément en qualité de bureau d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des bâtiments pour l'efficacité énergétique

Résumé. Une entreprise a le droit de vérifier pendant trois ans si les bâtiments suivent les règles pour économiser l'énergie.

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Agrément pour des attestations de performance énergétique

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation pour trois ans pour vérifier que les bâtiments respectent les règles d'efficacité énergétique.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 22 décembre 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux) à L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à l'entreprise individuelle Geoffrey MEYER sous la dénomination commerciale NORD ALSACE ETUDES THERMIQUES dont le siège se situe 59, rue Principale, 67590 Wintershouse pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)).

Décision du 22 décembre 2025