Le chef du contrôle général économique et financier par intérim,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 124-1 ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au contrôle général économique et financier, notamment son article 7 ;

Vu les avis des organisations syndicales représentant les contrôleurs généraux économiques et financiers, présentés le 29 novembre 2022,

Décide :

Fait le 22 décembre 2022.

M. Gazave