Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption de la charte de déontologie du CGefi
Résumé Le contrôle général économique et financier doit suivre une charte de déontologie adoptée.
La charte de déontologie du contrôle général économique et financier (CGefi), annexée à la présente décision, est adoptée.
1 version