Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La délégation de signature d'un certain service est annulée.
La décision (NOR : CCPB2210010S) du 29 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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