Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé Deux personnes ont eu l'autorisation de signer des documents de contrôle budgétaire.
Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Marie-Cécile VEYRENC, contractuelle de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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