JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 2

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle remplace la décision du 26 août 2020 (NOR : INTC2022749S).


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La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle remplace la décision du 26 août 2020 (NOR : INTC2022749S).