La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.
Décision du 22 décembre 2015
Article 5
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La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.