Article 5
La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.
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JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Article 5
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Version 1
La décision du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.