JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, le recours hiérarchique formé en date du 24 juin 2011 par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, sis rue Léon-Schwarzenberg à Evreux (Eure), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 avril 2011, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.


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Version 1

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, le recours hiérarchique formé en date du 24 juin 2011 par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, sis rue Léon-Schwarzenberg à Evreux (Eure), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 avril 2011, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.