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Décision du 22 décembre 2011

relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet du recours d'un hôpital contre le refus d'autorisation pour des interventions cardiaques

Résumé. Un hôpital a perdu son recours contre le refus des autorités sanitaires de lui accorder l'autorisation de faire des interventions cardiaques spécifiques.

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Rejet d'un recours contre un refus d'autorisation médicale

Résumé. Un hôpital a demandé l'autorisation de faire des interventions cardiaques spécifiques, mais cette demande a été refusée par les autorités sanitaires. L'hôpital a contesté ce refus, mais sa contestation a été rejetée par le ministre.

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, le recours hiérarchique formé en date du 24 juin 2011 par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, sis rue Léon-Schwarzenberg à Evreux (Eure), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 avril 2011, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.

Décision du 22 décembre 2011