Art. 2. - Les instructions d'utilisation et les documents publicitaires destinés au corps médical doivent mentionner l'existence des risques résiduels spécifiques aux prothèses mammaires internes et des incertitudes sur la durabilité de ces prothèses en prenant en compte la nature des prothèses, la nature du produit de remplissage et l'existence d'alternatives. Les documents publicitaires doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l'agence le jour de leur première diffusion.