Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service des espaces maritimes
Résumé Mme Myriam Habib est habilitée à signer tous les actes, arrêtés et décisions (hors décrets) au sein du service des espaces maritimes et littoraux.
Mots-clés : Délégation Signature Service maritime
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.
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